Conditions générales de ventes
I – Désignation des parties au contrat
A – Le loueur,
EURL L’ARCHE DE NOE
314 Route des Gorges
07150 Vallon Pont d’Arc
Siret : 75155542600012 – APE : 7721Z
B – Le locataire
Le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne peut être un mineur. Le locataire s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes conditions particulières de location ; à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué, des présentes conditions particulières de location, et à les leur faire respecter.
II – Préalables au contrat
A – L’âge du locataire et des navigateurs
La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de moins de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de moins de 12 ans doit être accompagné sur l’eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 7 ans est interdite (excepté s’il est accompagné par un moniteur qualifié). Le locataire demeure responsable des personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué.
B – Les capacités requises pour la navigation
La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Les représentants légaux des mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs présente, pour ces derniers, soit une attestation du représentant légal, soit un certificat d’une autorité qualifiée, attestant de ces capacités.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué savent nager au moins 25 mètres et s’immerger et ont la connaissance, les capacités techniques et l’expérience nécessaires pour effectuer le parcours nautique envisagé (Conf. Affichage des classes)
C – L’assurance en responsabilité civile
Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile. Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant sa responsabilité civile.
D – Accessoires
Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés.
III – Objet du contrat
A – Le matériel
- Désignation
Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) : des embarcations : canoë(s), kayak(s);des équipements individuels de protection : aide(s) à la flottabilité, casque(s) ; des accessoires de navigation : pagaies, jupe(s), combinaison(s), bidon(s) pour contenir les affaires personnelles du locataire pendant la navigation.
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable. Le loueur explique au locataire les consignes d’utilisation du matériel loué, les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel peuvent être présentés sur demande. (conf. Classeurs).
- Les conditions particulières d’utilisation du matériel loué
Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location. La location commence à l’heure de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.
Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou lesdites personnes. L’étanchéité des bidons ne peut être garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.
- Les obligations spéciales du locataire relatives au matériel loué
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est obligatoire et fermé en tout temps, dès lors que le canoë est sur l’eau.
Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit.
B – Le parcours nautique
- L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation
Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose.En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
Les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
- Le choix du parcours nautique
Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.
Le locataire peut :
- soit choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.
- Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique
Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages et des n° d’appel d’urgence (Affichages).
Le port de chaussures fermées est obligatoire.
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, des frais de recherches selon tarification en vigueur affichée au local de L’ARCHE DE NOE.
La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire. Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par le loueur.
Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.
Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.
La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.
IV – Les prestations connexes ou complémentaires
Le contrat de location inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.
V – Les tarifs et le règlement des prestations
Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Les accessoires tels que les combinaisons néoprènes sont facturés en sus si les conditions ne nécessitent pas de les porter, ainsi que les prestations de restauration. La perte ou la casse du matériel donne lieu à paiement complémentaire précisé à l’affichage au local de l’ARCHE DE NOE. Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat.
Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel, sans escompte.
Le locataire s’engage à payer au loueur le montant du matériel perdu et/ou détérioré, selon les tarifs précisés dans le contrat.
Les acomptes à la réservation (mail, téléphone, courrier) peuvent être réglés par Chèque, Virement bancaire, CB via la VAD.
Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque bancaire, CB, Espèces ou chèque vacances ANCV.
En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont il est le seul juge, le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
Le loueur se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au préalable à la prise en possession du matériel.
VI – Annulations
En cas d’annulation de la part du locataire aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel :
- Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concernées seront remboursées.
- Météo vigilance orange ou rouge: pluie, inondation : (prévisions météo à 24 h)
- crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf.arrêté préfectoral n° 699 du 1er juin 2001.
VII – Frais en cas de perte ou d’abandon de matériel
- Perte de matériel : Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au locataire de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
VIII – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
IX – Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation concernant l’activité de loisir qui a lieu à une date pécise et horaire défibi à l’avance.